Pollution des eaux par les nitrates : la Commission européenne engage une procédure judiciaire contre la France

Se disant "déterminée à garantir un niveau élevé de protection des ressources en eau de l'Union européenne (UE)", la Commission européenne a officiellement demandé à la France et au Royaume-Uni de se conformer aux arrêts de la Cour de justice en ce qui concerne la législation de l'UE en matière de qualité de l'eau. L'arrêt prononcé contre la France concerne la pollution par les nitrates des eaux superficielles en Bretagne, alors que celui prononcé contre le Royaume-Uni concerne des zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant des activités agricoles. Les demandes prennent la forme d'avis motivés conformément à l'article 228 du traité. Les États membres qui ne se conforment pas aux arrêts de la Cour peuvent se voir imposer des amendes substantielles. Le non-respect de la législation de l'UE en matière d'eau signifie que des lacs, des rivières et des régions côtières peuvent souffrir de pollution ou être exposés à un plus grand risque de pollution, une pollution qui pourrait autrement être évitée ou réduite. Ainsi, note la Cour, les «bienfaits pour la société d'eaux superficielles propres sont compromis». Le 8 mars 2001, la Cour de justice avait condamné la France pour ne pas avoir respecté la limite de 50mg/l pour les nitrates dans les eaux superficielles en Bretagne, conformément aux dispositions de la directive sur les eaux superficielles. Ces eaux sont utilisées pour le captage d'eau potable. La Cour a également critiqué la France parce que les mesures que le gouvernement français a prises manquent de cohérence nécessaire pour constituer un plan d'action organique destiné à lutter contre la pollution. En outre, la Cour a reproché à la France d'avoir utilisé pour la production d'eau alimentaire en Bretagne des eaux superficielles de qualité insuffisante, sans notifier à la Commission ni la justification de cette utilisation ni un plan de gestion des ressources en eau.

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